AVANT PROPOS
MEDICAIM est une plateforme de mise en relation avec des professionnels de santé ou établissement de santé partout dans le monde et qui n’a aucune vocation à donner des conseils relatifs à la santé des utilisateurs.
MEDICAIM a pour unique ambition de faciliter la recherche de praticiens et de soins dans toutes les spécialités médicales et partout dans le monde.
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Le Service MEDICAIM est édité par la Société MEDICAIM, ci-après désignée également MEDICAIM.
MEDICAIM est une société par action simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 829 328 et dont le siège social est situé au 138 avenue Malakoff, 75 116 PARIS.
Le site MEDICAIM.com est hébergé auprès d’OVH, hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel, situé au 2 rue Kellermann, BP 80 157, 59053 Roubaix CEDEX 1.
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation des services (www.medicaim.com) souscrits par l’Utilisateur.
Données(s) : Toutes les données informatiques (professionnel de santé ou patient) hébergées dans le cadre du recours au service.
Equipements : tout support informatique permettant une connexion à Internet.
Etablissement de santé : s’entend de tout établissement autorisé à prendre en charge la santé des patients, usagers du système de santé. Il peut s’agir d’un établissement public, comme d’un établissement privé à but lucratif ou non. Ils peuvent être aussi établissement de santé privé reconnu d’intérêt collectif (ESPIC).
Incidents : désigne toute anomalie ou dysfonctionnement des Services indépendamment d’une mauvaise utilisation.
Prestataire : désigne les Professionnels de santé et ou les Etablissements de santé, ayant souscrit un contrat d’adhésion avec la Société MEDICAIM.
Prestation : désigne toute consultation ou tout acte médical ou de soin proposé et réalisé par un Professionnel de Santé ou Etablissement de santé privé comme public ayant souscrit un contrat avec la société MEDICAIM.
Professionnel de Santé ou Praticien : désigne les professionnels de santé ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service MEDICAIM.
Serveurs : désigne les infrastructures informatiques connectés au réseau Internet et qui permettent d’héberger le site www.medicaim.com ainsi que les données récoltées dans le cadre de l’utilisation du service.
Service : désigne l’ensemble des services proposés par la société MEDICAIM via le Site Internet www.medicaim.com tels que définis dans la section 2. Description du service.
Site Internet : désigne le site www.medicaim.com édité et exploité par la société MEDICAIM et permettant d’accéder aux Services.
Société : désigne la société MEDICAIM qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs, aux Professionnels de santé et aux Etablissements de santé.
Utilisateur ou Patient : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé.
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.
Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
Le Service proposé par MEDICAIM a pour objectif d’améliorer les flux et de garantir la qualité de la prise en charge des Patients (les Utilisateurs) par les Professionnels de Santé et/ou les Etablissements de santé.
Ainsi, MEDICAIM facilite les mises en contact entre l’Utilisateur et un Professionnel de santé ou entre l’Utilisateur et un Etablissement de santé. A ce titre, MEDICAIM fournit des informations à l’Utilisateur en lien avec sa demande initiale qu’il formule via un formulaire accessible par le Site Internet : www.medicaim.com.
Les informations ainsi fournies sont :
L’Utilisateur demeure libre de son choix. En effet, MEDICAIM n’a pas vocation à se substituer au libre choix de l’Utilisateur, du Professionnel de Santé et/ ou de l’Etablissement de santé qu’il consulte.
MEDICAIM met à la disposition via son site internet www.medicaim.com des services optionnels auxquels l’Utilisateur peut souscrire. Le tarif des services optionnels figure sur la page du site correspondant.
Ces services sont :
MEDICAIM propose à l’Utilisateur d’avoir accès à un deuxième avis médical en soumettant à un médecin les documents médicaux nécessaires pour qu’il puisse se prononcer selon les règles de bonnes pratiques médicales applicables sur le territoire.
La plateforme numérique est hébergée chez un hébergeur de données de santé agréé et est conforme aux exigences d’accès sécurisés. MEDICAIM est, à ce titre, en mesure de garantir la confidentialité des informations médicales et personnelles que l’Utilisateur transmet.
L’Utilisateur sait que :
MEDICAIM propose à l’Utilisateur de mettre à disposition sur une plateforme numérique dont l’accès est disponible via le site www.medicaim.com, l’ensemble des pièces de son dossier médical utiles pour permettre au professionnel de santé, dont l’avis est sollicité, de se prononcer.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en y renseignant son identité, ses coordonnées. Ces données personnelles seront accessibles à MEDICAIM, administrateur du site.
La création du compte est subordonnée au choix d’un Nom d’utilisateur et d’un Mot de passe.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et du Mot de passe. Dès lors, il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur protection. En aucun cas la Société MEDICAIM ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe
En cas de perte ou de vol de l’Identifiant et du Mot de passe, ou si l’Utilisateur a connaissance de leur utilisation par un tiers non autorisé, il doit en informer immédiatement la Société MEDICAIM en la contactant à l’adresse suivante : MEDICAIM 138 avenue Malakoff, PARIS 75 116 ou par email : contact@medicaim.com
MEDICAIM, en sa qualité de fournisseur du service « deuxième avis médical à distance » s’engage auprès de l’Utilisateur à :
En revanche, MEDICAIM ne peut garantir :
MEDICAIM n’exerçant pas la médecine, ne peut à ce titre avoir à répondre d’un quelconque préjudice de quelque nature qu’il soit, de quelque gravité qu’il peut être, consécutif à l’émission du deuxième avis.
MEDICAIM propose une assistance personnelle à l’Utilisateur qui mandate MEDICAIM pour gérer, de manière opérationnelle, sa demande.
L’Assistance personnelle consiste dès lors à :
Cette prestation comprend un service de voiture avec chauffeur.
Ce service couvre la fourniture d’une lettre d’invitation, nécessaire pour obtenir un visa de traitement médial. En aucun cas, MEDICAIM ne s’engage quant à l’obtention du visa qui relève des Autorités.
Ce service comprend un interprète médical expérimenté qui accompagne l’Utilisateur lors de ses consultations médicales et de son hospitalisation. Ce service ne peut être réservé que pour deux heures minium par séjour.
MEDICAIM propose des tarifs réduits pour l’interprétation médicale supérieure à 8 heures.
MEDICAIM propose un forfait de service d’assistance personnelle tout compris qui consiste à réaliser, à première demande, toutes les démarches requises pour que l’Utilisateur puisse bénéficier de la prise en charge médicale choisie via le site www.medicaim.com sans avoir à se soucier de son organisation matérielle.
Ainsi, MEDICAIM peut :
Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :
La mise en œuvre de la Prestation ainsi que les informations déclarées par le Professionnel de Santé sont sous son entière responsabilité.
La Société MEDICAIM ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.
Par ailleurs, la Société ne peut être tenue pour responsable des informations déclarées et affichées par le Professionnel de Santé, qu’il s’agisse de sa qualité ou de ses titres, son agenda ou toute information à destination de l’Utilisateur.
L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
Par ailleurs, MEDICAIM a conscience que l’entremise qu’il organise relève de la relation Patient-Médecin, qui suppose une relation de confiance. A ce titre, MEDICAIM accepte de ne pas facturer son service d’entremise dès lors que l’Utilisateur, Patient, ou le Professionnel de santé, souhaite ne pas poursuivre leur collaboration une fois, la rencontre physique réalisée.
MEDICAIM souhaite garantir le libre choix de l’Utilisateur Patient, du Professionnel de santé ainsi que la clause de conscience du Professionnel de santé.
Par ailleurs, chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à la disponibilité du Praticien. En aucun cas, sa responsabilité ni de celle de MEDICAIM ne peut être recherchée en cas :
MEDICAIM met à disposition du Professionnel de Santé une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires etc…).
Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé.
Par ailleurs, lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel de Santé s’engage à respecter strictement le Code de déontologie qui leur est applicable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société MEDICAIM a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des données personnelles le concernant, parmi lesquels :
Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées uniquement pour :
Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée par la Société MEDICAIM à l’exception du gestionnaire de la plateforme de paiement STRIPE aux fins de sécurisation de la transaction.
Certaines des informations personnelles collectées peuvent être transmises au Professionnel de Santé auprès duquel l’Utilisateur a effectué une demande de rendez-vous afin de lui permettre d’organiser le rendez-vous dans les meilleures conditions.
En adhérant au service proposé par la société MEDICAIM, chaque Professionnel ayant accès aux données personnelles des Utilisateurs s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis.
La société MEDICAIM s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.
Un cookie est une suite d’informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de l’accès des services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences. Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web utilisé par l’internaute (par exemple Internet Explorer).
Il existe deux types de cookies : les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur, les cookies permanents restent stockés sur votre ordinateur après la fermeture du navigateur.
Les cookies sont cependant anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.
Le Site www.medicaim.com utilise des cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, fournir les services en ligne souscrits par ses Utilisateurs, analyser l’utilisation du site dans l’objectif d’améliorer la qualité de ses sites, collecter des données générales (non nominatives) sur ses clients à des fins de communication ciblée, y compris la fourniture d’informations ciblées sur les produits ou services fournis par MEDICAIM.
L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains services auxquels ils sont associés. Elle n’empêche pas l’accès aux espaces non-réservés du site.
Par ailleurs, la Société MEDICAIM garde trace des connexions à son site, et notamment de leur origine. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques. Les données correspondantes ne comportent pas de données personnelles, et sont détruites après usage.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n°2004-81 du 6 août 2004 et la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, l’Utilisateur est informé que les fichiers clients de la Société ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro sous le numéro 2145491v0
La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
Si l’Utilisateur opte pour le service supplémentaire « deuxième avis », des données de santé à caractère personnelle doivent être transmises sous format numérique.
Ces données dites sensibles seront hébergées et stockées chez un hébergeur de données de santé partenaire par MEDICAIM.
L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir toutes informations qu’il jugera utile à ce sujet et ce sans délai en s’adressant à la Société MEDICAIM soit par voie de mail : careteam@medicaim.com soit par courrier postal : MEDICAIM 138 avenue Malakoff, 75 116 Paris.
MEDICAIM s’engage à ne pas utiliser les données de santé à caractère personnel à des fins autres que celles rendues nécessaires pour la réalisation de la prestation de services DEUXIEME AVIS.
MEDICAIM s’engage à ne pas constituer de fichier comportant des données de santé à caractère personnel.
MEDICAIM s’engage à garantir la confidentialité des informations liées à la santé des Utilisateurs.
La conservation des données de santé à caractère personnel relèvera de la responsabilité propre du professionnel de santé sollicité.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016, et en application des articles 39 et 40, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :
SAS MEDICAIM
138 Avenue Malakoff 75116 Paris
La société MEDICAIM traite tous les paiements effectués via sa plateforme auprès d’un fournisseur de paiement tiers dénommé STRIPE.
Les prestations proposées par MEDICAIM sont payantes. Néanmoins, l’Utilisateur doit distinguer entre le tarif proposé par le professionnel de santé sollicité et/ou celui de l’établissement de santé et celui consécutif à la prestation de service proposé par MEDICAIM.
Ils sont gratuits pour l’Utilisateur, sauf s’il opte pour une prestation optionnelle (décrite à l’article 2.2 des présentes CGU). Dans cette hypothèse, avant de conclure la transaction, le montant exact des frais encourus sera affiché sur la page de paiement. L’Utilisateur pourra revoir et corriger les données de la commande avant de cliquer sur le bouton « commander ».
Quand la commande est passée, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation automatique.
Chaque prestation sollicitée par l’Utilisateur doit faire l’objet d’un devis formulé selon les conditions légales et réglementaires en vigueur sur le territoire du pays d’où est ressortissant le Prestataire. Ce n’est que si le Devis est accepté par l’Utilisateur qu’une première demande de paiement peut être formulée par MEDICAIM.
Afin de garantir une réservation auprès d’un Prestataire MEDICAIM peut demander à l’Utilisateur de fournir un dépôt par carte de crédit (« Dépôt ») ou un acompte (« Acompte »), au nom du Prestataire. MEDICAIM traitera la transaction et la conservera pour le Prestataire dans un compte en fiducie sans intérêt.
Lors de la prise de rendez-vous avec l’un des Prestataires, il peut être demandé à l’Utilisateur de fournir sa carte de crédit pour la saisie d’un Dépôt.
MEDICAIM communiquera et facturera le montant de l’acompte respectif à l’Utilisateur et gardera le versement initial dans son compte en fiducie sans intérêt jusqu’à ce que:
Si l’Utilisateur n’annule pas le rendez-vous et qu’aucune des causes d’annulation légitimes prévues à l’article 7 ne s’applique, MEDICAIM facturera des frais d’annulation à partir de l’Acompte effectué par l’Utilisateur.
Les frais d’annulation seront affichés sur la page de paiement et dans l’e-mail de confirmation.
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un consommateur peut renoncer à un achat de biens ou de services.
L’utilisation du droit de rétractation entraine l’annulation de la prestation commandée. L’annulation n’est susceptible d’aucun frais si la demande est parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société MEDICAIM dans un délai de 15 jours avant le premier rendez-vous avec le Prestataire.
En revanche, elle est soumise à des frais d’annulation :
En cas d’annulation de la prestation, les sommes versées au titre de Dépôts ou d’Acomptes restent dues et ne peuvent être restitués à l’Utilisateur sauf si cette annulation est justifiée par l’une des 4 causes suivantes :
La Société MEDICAIM est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société MEDICAIM, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société MEDICAIM.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
MEDICAIM fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site www.medicaim.com
La Société MEDICAIM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.
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L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites d’organismes liés à la santé et au monde médical en général.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées suivantes careteam@medicaim.com
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société MEDICAIM aux coordonnées suivantes : MEDICAIM SAS 138 AVENUE MALAKOFF 75116 PARIS ou par email : careteam@medicaim.com
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarée nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.
Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera fois.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales lui ont apporté une information claire, loyale et appropriée sur le fonctionnement du Service et ses droits et obligations.
L’Utilisateur, reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des clauses des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
